Moins de dix jours après la décision de la cour d’appel de Paris, le parquet général a annoncé, ce mercredi 15 juillet, qu’il ne se pourvoirait pas en cassation dans le cadre du procès du RN pour l’affaire des assistants d’eurodéputés.
Pas de double pourvoi. Le parquet général de la cour d’appel de Paris a indiqué, ce mercredi 15 juillet, qu’il ne se pourvoirait pas en cassation dans le cadre du dossier des assistants d’eurodéputés du Rassemblement national. Cette décision, prise avant la fin du délai légal fixé au 20 juillet prochain, fait suite à «un examen approfondi de l’arrêt rendu le 7 juillet» dernier par la cour d’appel de Paris. Lors de ce second jugement, les magistrats avaient suivi les réquisitions du parquet général, prononçant néanmoins des peines largement inférieures à leurs demandes.
Toutefois, la Cour de cassation ne jugeant pas le fond du dossier mais le respect du droit, la procureure générale de la cour d’appel, Marie-Suzanne Le Quéau, s’était donné «quelques jours» pour analyser les quelque 400 pages de la décision litigieuse afin de déterminer si elle comportait des raisonnements litigieux. La réponse apparaît donc, aux yeux du parquet général, négative.
Une décision attendue avant avril 2027
Marine Le Pen avait pour sa part indiqué quelques heures après sa condamnation qu’elle saisirait les hauts magistrats, contestant la qualification de «détournement de fonds publics», selon elle inapplicable à son dossier en ce qu’elle ne pourrait concerner les élus européens – une thèse balayée par les magistrats de première instance comme ceux d’appel.
Le recours permet à celle qui est officiellement candidate pour la quatrième fois consécutive à la présidence de la République de suspendre sa peine d’un an d’emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d’un bracelet électronique.
Mercredi dernier, la Cour de cassation avait indiqué qu’elle devrait pouvoir statuer «au plus tard début avril 2027» sur le pourvoi de la députée du Pas-de-Calais, ainsi que sur ceux formés par d’autres condamnés. En cas de rejet du pourvoi, Marine Le Pen pourrait théoriquement être astreinte à porter ce bracelet avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril, une hypothèse néanmoins incertaine tant les délais d’exécution de peines peuvent être longs de plusieurs semaines.
Source : CNews