L’Assemblée nationale est amenée ce mercredi à voter définitivement la proposition de loi sur la «fin de vie». Visant à créer un «droit à l’aide à mourir», le texte a traversé de nombreuses étapes avant de parvenir à cette étape.
La fin d’un long processus. Fruit de désaccords entre les deux chambres du Parlement, la proposition de loi créant un «droit à l’aide à mourir» doit être adoptée définitivement à l’Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet. Également appelée «fin de vie», cette législation légalise une forme d’assistance au suicide et, si le patient en est physiquement incapable, d’euthanasie. Elle permet également un renforcement des soins palliatifs. Cette loi a cependant traversé plusieurs zones de turbulences, notamment une convention citoyenne, une dissolution de l’Assemblée nationale et des reculs de trois chefs de gouvernement sur le sujet.
Un processus législatif complexe
Ce nouveau droit, qui clive la société et la représentation nationale, n’a jamais été abandonné par Emmanuel Macron. «Avec ce texte, on regarde la mort en face», déclarait-il le 10 mars 2024. Lors de ses derniers vœux aux Français, le chef de l’État avait promis d’«aller au bout» du «travail législatif» sur la «fin de vie dans la dignité» cette année.
Cinq critères sont nécessaires pour être éligible à ce droit. Il faut être majeur, Français ou résident régulier, souffrir d’une affection grave et incurable, éprouver une souffrance liée à cette affection et être apte à exprimer sa volonté de façon libre. Un des points les plus débattus a été de savoir qui devait administrer la substance létale.
Réactions des élus et des personnalités
Le sujet suscite des réactions diverses d’élus et de personnalités. Pour certains, légiférer sur la fin de vie est l’une des tâches les plus ardues. La députée MoDem Sabine Gervais a reconnu cette complexité lors d’une discussion à l’Assemblée. Opposée à cette législation, Hanane Mansouri, du groupe UDR, a mis en garde contre les dérives potentielles : «Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeur», a-t-elle déclaré. Franck-xavier Bellamy, député européen, a également exprimé ses réserves dans une tribune, soulignant les inquiétudes éthiques soulevées par ce texte.
À ce stade, le président du Sénat, Gérard Larcher, a prévu de saisir le Conseil constitutionnel si les députés choisissent de donner leur approbation finale sans passer par le Sénat, qui a rejeté le texte par le passé. En cas d’adoption de la loi, la France rejoindrait les 11 pays ayant déjà mis en place des législations similaires sur l’assistance à mourir.
Source : CNews